À retenir
- L’article 145 du CGI encadre déjà la numérotation continue et les mentions de la facture.
- Le même article prévoit un système informatique de facturation pour les contribuables concernés, avec des critères techniques à déterminer par l’administration et des modalités renvoyées à la voie réglementaire.
- À la date de notre vérification, nous n’avons pas identifié sur les index officiels consultés un texte d’application publié fixant de façon opposable le format final, le calendrier par catégorie, le canal de transmission ou une validation préalable.
- Une annonce publique peut éclairer l’orientation du projet ; elle ne remplace ni un décret ni un cahier technique publié.
1 — Droit en vigueur
Ce qui est déjà certain
Il faut distinguer deux sujets que le débat public mélange souvent : les règles actuelles d’établissement d’une facture, et le futur dispositif technique de facturation électronique.
Le Code général des impôts 2026 est donc le point de départ. Pour une décision opérationnelle, il faut ensuite vérifier les décrets, arrêtés, cahiers techniques et publications officielles qui rendent les modalités applicables.
Le périmètre exact d’une entreprise dépend de son régime fiscal et de sa situation. Cet article explique le cadre général ; il ne remplace pas l’analyse de votre conseil fiscal.
2 — Modalités à publier
Ce que le texte ne permet pas encore de promettre
À la date de vérification du 10 octobre 2026, notre recherche sur la page « Décrets et arrêtés » de la DGI et dans le moteur du Bulletin officiel du Secrétariat général du gouvernement n’a pas fait apparaître de texte d’application publié fixant l’ensemble des modalités ci-dessous. Cette formulation est volontairement datée : une publication ultérieure changera l’analyse.
Le format définitif
XML, UBL, CII ou autre structure : un standard cité par un éditeur n’est pas, à lui seul, une obligation marocaine.
Le modèle de validation
Transmission avant émission, validation en temps réel, contrôle après émission ou combinaison : seule la règle publiée fera foi.
Le canal technique
Portail, API, intermédiaire, accès simplifié ou intégration ERP doivent être définis par la documentation officielle.
La signature ou le cachet
Le niveau de signature, le certificat requis et la responsabilité des parties ne doivent pas être inventés par le logiciel.
Le calendrier détaillé
Une année annoncée ou un ordre de priorité ne vaut pas une date opposable par seuil, taille ou secteur.
La sanction propre au dispositif
Les sanctions générales de facturation et de tenue comptable existent ; une sanction spécifique doit être rattachée à un texte identifiable.
Ce que les déclarations de 2026 apportent — et ce qu’elles n’apportent pas
Un entretien du directeur général des impôts publié en avril 2026 décrit un déploiement progressif et un système en préparation. C’est une information utile sur l’orientation du chantier. Ce n’est pas encore le texte auquel une entreprise peut confronter un fichier, une API ou une date de bascule.
3 — Support et conformité
Un PDF n’est ni une garantie, ni une condamnation automatique.
La mauvaise question est : « Le PDF sera-t-il autorisé ? » La bonne question est : « Quelles données, quel flux et quelle preuve seront exigés par le texte technique applicable à mon entreprise ? »
Un PDF généré par un système informatique peut aujourd’hui porter la numérotation et les mentions prévues par l’article 145-III. Mais ce constat ne permet pas d’affirmer qu’un simple PDF répondra demain à un format structuré, à une transmission ou à une validation que le texte d’application pourrait imposer.
- les mentions de la facture ;
- la numérotation ;
- le document remis au client ;
- une représentation lisible de l’opération.
- la structure des données ;
- la transmission à l’administration ;
- une validation ou un identifiant officiel ;
- la conformité à des spécifications futures.
4 — Préparation sans regret
Ce que vous pouvez préparer avant le cahier technique
Attendre le texte ne signifie pas rester immobile. Certaines améliorations seront utiles quel que soit le modèle finalement retenu.
- 01
Nettoyer les référentiels
Clients, fournisseurs, raison sociale, adresse et identifiants fiscaux doivent être complets, uniques et maintenus.
- 02
Sécuriser les séries de numérotation
Documenter les séquences, les changements d’exercice, les avoirs, annulations et doublons.
- 03
Structurer les données obligatoires
Ne pas enfermer taux, exonérations, mode de paiement et références dans un commentaire libre impossible à exporter.
- 04
Tracer le cycle de vie
Qui prépare, valide, émet, corrige et annule ? Chaque état doit être attribué et daté.
- 05
Tester l’exportabilité
Exiger un export documenté des données de factures et une architecture capable d’intégrer un futur schéma sans refaire tout le système.
- 06
Préparer la conservation et l’intégrité
Définir les durées, les accès, les versions, la restauration et les preuves sans présumer de la modalité technique finale.
- 07
Cartographier les exceptions
Avoirs, acomptes, export, exonération, autofacturation, facturation pour compte de tiers et factures rejetées doivent être recensés.
Votre entreprise doit pouvoir adapter le canal de transmission sans reconstruire la qualité de ses données ni le contrôle de son processus.
5 — Choix d’un logiciel
Sept questions à poser à un éditeur
1. Quelle source officielle fonde précisément cette promesse ?
Demandez le titre du texte, sa date, son article et le lien officiel. « La DGI a annoncé » n’est pas une référence suffisante pour un format ou une date.
2. Qu’est-ce qui fonctionne aujourd’hui, de bout en bout ?
Faites distinguer l’écran, le moteur, l’export, la transmission, le retour d’erreur et l’archivage. Une maquette ou une API interne n’est pas un parcours recetté.
3. Que se passe-t-il si la spécification change ?
Le contrat doit expliquer la maintenance réglementaire, les délais d’adaptation, le coût et la reprise des données.
4. Puis-je exporter toutes mes factures et leurs statuts ?
Demandez les formats, les identifiants, les pièces liées, l’historique des corrections et la documentation de l’export.
5. Qui porte la responsabilité d’une facture rejetée ?
Le processus doit définir les contrôles préalables, le traitement des rejets, l’avoir et la réémission.
6. Parlez-vous de préparation ou de conformité finale ?
Un outil peut être bien préparé techniquement sans être « certifié DGI ». L’éditeur doit employer les mots au bon niveau.
7. Quelle preuve me remettez-vous après émission ?
Document, données, journal, identifiant officiel éventuel, horodatage et archive doivent être décrits, pas seulement affichés.
6 — Position produit
Ce que Consolith promet — et ne promet pas
Ce que nous construisons
Contrôles de complétude, registre des factures, états, duplicatas et architecture d’archive traçable, à adapter aux spécifications officielles lorsqu’elles seront publiées.
Ce que nous n’annonçons pas
Transmission DGI opérationnelle, format final certifié, validation en temps réel, signature obligatoire ou calendrier garanti.
Cette prudence n’est pas un retard marketing : elle évite de faire porter à l’entreprise une promesse que le texte publié ne permet pas encore de vérifier.
Sources et révisions
Sources consultées
- Code général des impôts 2026 — Ministère de l’Économie et des Finances, notamment article 145.
- Article 145 — portail de la Direction générale des impôts.
- Mise au point de la DGI du 8 janvier 2019 sur le système informatique de facturation.
- Décrets et arrêtés — Direction générale des impôts, consulté le 10 octobre 2026.
- Bulletins officiels — Secrétariat général du gouvernement, recherche consultée le 10 octobre 2026.
- Entretien du directeur général des impôts, Médias24, 16 avril 2026 — cité comme annonce publique, non comme texte opposable.
— première publication ; vérification du CGI 2026, de l’index DGI des décrets et arrêtés et du Bulletin officiel.
Information générale, sans valeur de consultation juridique ou fiscale. En cas de décision engageante, vérifiez la version officielle applicable à votre situation avec votre conseil.