À retenir
- La loi 69-21 a remplacé l’ancienne indemnité au créancier par une amende pécuniaire versée au Trésor.
- L’assiette est le montant de chaque facture non payé dans le délai légal, toutes taxes comprises.
- Le premier mois est calculé au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à cette période ; chaque mois civil supplémentaire ajoute 0,85 %.
- Le calculateur ci-dessous couvre le cas simple d’un seul montant restant dû, réglé en une fois. Paiements partiels, litiges et corrections nécessitent une ventilation documentée.
1 — Outil pédagogique
Calculer l’amende sur une facture
Renseignez une échéance déjà déterminée selon le contrat et la loi. Le calcul est effectué dans votre navigateur ; aucune donnée n’est transmise.
Un montant TTC, une échéance, un règlement
Exemple prérempli : 100 000 DH dus le 16 mars 2026 et réglés le 20 mai 2026.
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| Mois de retard | Trimestre | Taux | Montant |
|---|
Ce résultat ne remplace ni la détermination juridique de l’échéance ni la revue des cas particuliers.
2 — Article 78-3
La formule légale tient en quatre règles
La note circulaire n° 734 de la Direction générale des impôts explicite le dispositif introduit dans le Code de commerce par la loi n° 69-21.
Amende = montant TTC impayé × (taux du premier mois + 0,85 % × nombre de mois supplémentaires)
La note circulaire précise également que cette amende n’est pas déductible du résultat fiscal.
3 — Décompte
Compter des mois civils, pas des périodes de trente jours
Le retard commence le lendemain de l’échéance. Le mois civil contenant ce premier jour de retard constitue le premier mois ; chaque mois civil suivant, même partiellement entamé, constitue un mois supplémentaire.
- 01
Fixer l’échéance avant de calculer
Le délai est en principe de 60 jours lorsqu’aucun délai n’est convenu, ou de 120 jours au maximum lorsqu’il est convenu. Le calculateur vous demande directement l’échéance afin de ne pas masquer les règles de départ du délai.
- 02
Commencer au lendemain
Une facture échue le 16 mars commence son retard le 17 mars. Mars est donc le premier mois de retard.
- 03
Compter chaque mois touché
Un paiement le 20 mai après une échéance le 16 mars touche mars, avril et mai : trois mois civils sont retenus.
- 04
Ne pas proratiser
Un mois entamé est décompté entièrement. Le nombre de jours dans le mois ne réduit pas le taux applicable.
La note circulaire indique que l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Le calculateur doit donc recevoir cette échéance ajustée, pas la date théorique initiale.
4 — Historique
Quel taux directeur utiliser ?
Il ne faut pas appliquer automatiquement le taux en vigueur aujourd’hui. La DGI a précisé, lors de chaque baisse récente, le mois de début de retard à partir duquel le nouveau taux s’applique.
Le taux directeur peut évoluer. Pour un premier mois de retard postérieur à la date de vérification de cet article, consultez la publication de la DGI et l’historique de Bank Al-Maghrib avant de calculer.
5 — Exemple
100 000 DH dus en mars, payés en mai
Supposons un montant TTC de 100 000 DH, une échéance au 16 mars 2026 et un règlement au 20 mai 2026.
Le retard couvre trois mois civils. Le premier mois utilise 2,25 % ; les deux mois supplémentaires ajoutent chacun 0,85 %.
6 — Limites du cas simple
Ce qui nécessite une ventilation
Le résultat d’une facture réglée en une fois ne suffit pas pour toutes les situations. Les pièces et la chronologie doivent permettre de justifier l’assiette de chaque période.
Paiements partiels
Chaque solde restant dû doit être suivi sur les mois où il demeure impayé. La note circulaire illustre des tranches distinctes et un calcul réparti par période.
Facture encore impayée
Le calcul continue mois après mois. La déclaration trimestrielle peut répartir l’amende entre plusieurs périodes, alors que le calculateur affiche un total jusqu’à la date choisie.
Litige judiciaire
L’exécution de l’amende est suspendue pour les factures portées devant le tribunal jusqu’à une décision définitive ayant force de chose jugée. Le traitement final dépend du montant devenu exigible.
Avoirs et corrections
Un avoir, une annulation ou une correction ne doit modifier l’assiette que s’il est réel, daté, rapproché de la facture et justifiable.
7 — Entreprises concernées
Le calcul s’inscrit dans une déclaration trimestrielle
Le dispositif des articles 78-3 à 78-10 a été appliqué progressivement selon le chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos.
La déclaration est déposée électroniquement avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. La DGI rappelle qu’une déclaration « néant » et l’état annexe visé restent requis pour les personnes dans le champ, même lorsqu’aucune facture n’a été payée en retard.
Selon le communiqué DGI relatif au deuxième trimestre 2026, le visa revient au commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires est au moins égal à 50 MDH HT, et à l’expert-comptable ou au comptable agréé lorsqu’il est inférieur à ce seuil.
8 — Contrôle
Les erreurs qui faussent le plus souvent le calcul
Utiliser le taux actuel au lieu du taux du premier mois
Le taux doit être rattaché à la période du premier mois de retard. Un paiement en 2026 peut concerner un retard commencé sous un taux antérieur.
Calculer sur le montant hors taxe
La base légale est le montant non payé toutes taxes comprises.
Proratiser 0,85 % au nombre de jours
La règle retient le mois ou la fraction de mois. Tout mois entamé est décompté entièrement.
Appliquer 0,85 % dès le premier mois
Le premier mois utilise le taux directeur. La majoration de 0,85 % ne commence qu’avec le mois supplémentaire.
Confondre l’amende et la créance du fournisseur
L’amende est versée au Trésor. Le fournisseur conserve séparément sa créance et ses voies de recours.
Confier au calculateur la détermination de l’échéance
Le point de départ, le délai convenu, la date d’émission, les jours fériés et les régimes particuliers doivent être vérifiés avant la saisie.
9 — Position produit
Ce que Consolith met en bêta accompagnée
Calcul par facture
Historisation du taux Bank Al-Maghrib, décompte en mois civils, suivi des montants TTC et préparation des éléments de déclaration, avec revue obligatoire.
Sorties de déclaration
Les calculs de masse et les exports destinés à SIMPL restent soumis à recette, rapprochement des pièces et validation par le professionnel avant tout dépôt.
Le calculateur public de cette page est volontairement limité au cas simple. Il permet de comprendre la formule ; il ne transforme pas une donnée incomplète en déclaration fiable.
Questions fréquentes
Quatre réponses rapides
Quel est le taux du premier mois au 10 octobre 2026 ?
2,25 % pour les retards dont le premier mois commence à partir du 1er mars 2025. Bank Al-Maghrib a maintenu son taux directeur à 2,25 % le 22 septembre 2026.
Une seule journée de retard compte-t-elle ?
Oui. Dès lors qu’un mois civil est entamé, il est décompté entièrement selon la note circulaire n° 734.
Le fournisseur reçoit-il l’amende ?
Non. Il s’agit d’une amende pécuniaire au profit du Trésor. Le paiement de la facture au fournisseur demeure distinct.
Faut-il déclarer lorsqu’il n’y a aucun retard ?
Pour les personnes dans le champ, la DGI rappelle que l’absence de facture payée hors délai ne dispense pas de la déclaration trimestrielle ni du visa de l’état annexe.
Sources et révisions
Sources officielles consultées
- Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023 — dahir n° 1-23-40 portant promulgation de la loi n° 69-21, articles 78-1 à 78-10 du Code de commerce.
- Note circulaire DGI n° 734 du 18 octobre 2023 — champ, délais, calcul, déclaration, sanctions et exemple d’illustration.
- Communiqué DGI relatif au taux de 2,75 % — application aux retards commençant à partir du 1er juin 2024.
- Publication DGI relative au taux de 2,50 % — application aux retards commençant à partir du 1er décembre 2024.
- Publication DGI relative au taux de 2,25 % — application aux retards commençant à partir du 1er mars 2025.
- Communiqué du Conseil de Bank Al-Maghrib du 22 septembre 2026 — maintien du taux directeur à 2,25 %.
- Communiqué DGI — déclaration du deuxième trimestre 2026 — personnes de plus de 2 MDH de chiffre d’affaires, dépôt, paiement, visa et déclaration néant.
— première publication ; vérification de la loi, de la note circulaire n° 734, des dates d’application publiées par la DGI et du taux maintenu par Bank Al-Maghrib le 22 septembre 2026.
Information générale, sans valeur de consultation juridique, fiscale ou comptable. La détermination de l’échéance, le traitement des paiements partiels et le dépôt de la déclaration doivent être revus à partir des pièces et des textes applicables à la situation.